Réforme de la copropriété au Maroc (projet de loi 30-24) : ce qui change et ce qui s'applique déjà
La copropriété au Maroc est régie par la loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis (2002), modifiée par la loi 106-12 (2016). Un projet de loi n° 30-24, qui modifie et complète la loi 18-00, a été adopté par la Chambre des représentants le 9 juillet 2024. Avant de vous en prévaloir, vérifiez sa publication au Bulletin officiel : seul le texte publié fait foi.
Plusieurs mesures souvent présentées comme nouvelles figurent en réalité déjà dans la loi 18-00 : la tentative de règlement amiable avant d'aller en justice, la possibilité pour des copropriétaires de convoquer l'assemblée générale lorsque le syndic ne le fait pas, et la notification rapide des décisions de l'assemblée. La réforme vise surtout à professionnaliser le syndic et à renforcer la transparence des comptes.
Conciliation avant toute action en justice : pour des charges impayées, des travaux non autorisés ou un usage abusif des parties communes, le syndic doit pouvoir démontrer qu'il a d'abord tenté un règlement amiable. En pratique, gardez une trace datée de chaque relance, de la mise en demeure et des réponses du copropriétaire : c'est ce dossier qui sera demandé au juge.
Assemblée convoquée par les copropriétaires : lorsque le syndic n'organise pas l'assemblée, des copropriétaires peuvent la convoquer eux-mêmes, en respectant les mentions obligatoires (date, heure, lieu, ordre du jour) et le délai de convocation prévu par la loi.
Procès-verbal transmis rapidement : le procès-verbal doit être notifié à chaque copropriétaire dans un délai court après l'assemblée (les praticiens retiennent 8 jours). Cette notification fait courir les délais de contestation : conservez la preuve de la remise à chaque copropriétaire, notamment aux absents.
Reddition des comptes : les fonds du syndicat des copropriétaires doivent rester séparés du patrimoine du syndic, les comptes sont présentés à l'assemblée générale, et chaque copropriétaire doit pouvoir accéder aux informations financières qui le concernent.
Dans SyndicHubs, ces obligations sont couvertes au quotidien : chaque charge garde l'historique daté de ses relances, chaque action est inscrite au journal d'audit, la convocation et le procès-verbal d'assemblée sont générés puis publiés dans l'espace de chaque résident avec une notification, les annonces indiquent qui les a lues, et la comptabilité est tenue séparément pour chaque copropriété, avec un rapport de gestion annuel.
Cet article a une valeur informative et ne remplace pas l'avis d'un juriste. Les délais et formalités exacts sont ceux du texte publié au Bulletin officiel.