Europe : Directives sur la gestion immobilière
L'Union européenne ne dispose pas d'un droit civil unifié régissant la copropriété, chaque État membre conservant sa propre législation. Cependant, plusieurs directives européennes impactent directement la gestion immobilière et les syndics.
La directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) oblige les copropriétés à améliorer l'efficacité énergétique de leurs immeubles. Elle impose la réalisation de diagnostics de performance énergétique et la rénovation des bâtiments considérés comme des 'passoires thermiques'.
La directive sur l'efficacité énergétique établit des obligations concernant l'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire, obligeant les syndics à installer des compteurs individuels dans les immeubles à chauffage collectif.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique également aux syndics, qui collectent et traitent les données personnelles des copropriétaires. Ils doivent assurer la sécurité de ces données et respecter les droits d'accès et de rectification.
Enfin, les directives sur la protection des consommateurs influencent les contrats conclus entre les syndicats de copropriétaires et les prestataires de services, garantissant une plus grande transparence et équité.