Maroc : Loi 106-12 modifiant la loi 18-00
La loi 106-12, venue modifier et compléter la loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, a apporté des réformes majeures pour améliorer la gestion des syndicats de copropriétaires au Maroc.
L'un des apports principaux est l'obligation de créer un fonds de réserve. Ce fonds permet de faire face aux dépenses urgentes ou imprévues et de financer les gros travaux d'entretien.
La loi renforce également les pouvoirs du syndic pour le recouvrement des charges impayées. Le syndic peut désormais recourir à des procédures accélérées pour obliger les copropriétaires défaillants à régler leurs dettes.
De plus, la loi 106-12 précise les règles de majorité lors des assemblées générales, facilitant ainsi la prise de décision pour les travaux d'amélioration et d'entretien.
Enfin, elle introduit de nouvelles dispositions concernant le règlement de copropriété, le rendant obligatoire et opposable à tous les copropriétaires et locataires de l'immeuble.