Loi 18-00 : Tout savoir sur le statut de la copropriété
La loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis est le texte fondateur qui régit la copropriété au Maroc. Promulguée par le Dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002, elle a été complétée par la loi 106-12 en 2016.
Cette loi définit les parties communes et privatives, les droits et obligations des copropriétaires, les règles de fonctionnement de l'assemblée générale et les attributions du syndic de copropriété.
Parmi les points clés : chaque copropriétaire dispose de tantièmes proportionnels à la superficie de son lot. Les décisions se prennent en assemblée générale selon des règles de majorité définies par la loi.
Le syndic est élu par l'assemblée générale pour une durée de 2 ans renouvelable. Il peut être un copropriétaire bénévole ou un professionnel rémunéré. Ses missions sont clairement définies par la loi.
La loi 106-12 de 2016 a apporté des modifications importantes : obligation de créer un règlement de copropriété, renforcement des pouvoirs du syndic, création d'un fonds de réserve obligatoire et possibilité de recourir à la justice en cas de litige.
SyndicHubs vous aide à respecter toutes les obligations de la loi 18-00 : comptabilité conforme, convocations dans les délais, PV d'assemblée, gestion du fonds de réserve et transparence financière.